Depuis quelque temps, notre groupe se demande si ce rendez-vous a encore un sens étant donné le contexte national et l’incertitude des ressources affectées au Département. Le contexte dans lequel se prépare le budget 2008 et le niveau des recettes – notamment, à travers les dotations de l’Etat – ne soutiennent pas la politique des Départements, comme le montrent les deux exemples suivants.

Premièrement, les quatre lignes de conclusion de votre rapport sont éloquentes : « l’enjeu majeur des stratégies de financement consistera alors à garantir au Département un niveau de ressources compatible avec la réaffirmation du principe de plein exercice de ses compétences, notamment sociales et éducatives, la réalisation de ses PPI directs ».

Deuxièmement, il suffit de lire les rapports de l’ADF et, au moment de l’adoption du Projet de loi de finances 2008, les journaux (de droite comme de gauche) qui titrent « Budget 2008, les finances locales au régime minceur ». Depuis 2004, des transferts de compétences sont de plus opérés sans que les financements correspondants soient accordés.

L’augmentation réelle de la dotation ne s’élèvera pas à 1,6 % comme l’indique le rapport, mais sera limitée à 0,71 %, alors que la progression réelle des dépenses du Département sera considérable. A ces recettes en baisse relative, s’ajoutent les transferts de compétences :

le RMI ;

les TOS ;

l’APA ;

la prestation de compensation du handicap (PCH);

les routes avec le personnel DDE ;

les fonds sociaux.

Le coût de la décentralisation s’élève aujourd’hui à 24 M€ non compensé par l’Etat pour le Val d’Oise. D’ailleurs, un point de fiscalité correspond environ à 2,5 M€ de recettes supplémentaires : nous retrouvons là les 10 points de fiscalité auxquels tous les Départements ont eu besoin de recourir pour faire face à cette décentralisation.

Le cadeau fiscal de l’Etat de 15 milliards d’euros de cet été devait soi-disant provoquer un choc de croissance. Aujourd’hui, seules des injustices demeurent. Ces mesures coûtent cher aux Français et, donc, aux Valdoisiens. Ces avantages fiscaux pour quelques privilégiés seront en partie financés sur le dos des collectivités locales (et par conséquent de notre Département). Encore une fois, ce budget 2008 sera marqué par un net ralentissement de la croissance des recettes, un accroissement du coût lié à la décentralisation et un désengagement croissant et fort de l’Etat.

Pour de nombreux Français et Valdoisiens, le quotidien reste marqué par les difficultés à boucler les fins de mois. 6,8 millions de Français vivent avec moins de 750 € par mois. Trouver un emploi et, surtout, un logement est peu aisé.

Dans ces orientations, nous avons retenu quatre priorités :

la solidarité ;

le développement durable et l’environnement (où nous retrouvons le logement et les infrastructures) ;

l’éducation, le sport, la culture ;

l’emploi.

Sous la responsabilité d’Arnaud Bazin, la 4^ème commission réalise un travail important. Cependant, pour cette compétence principale du Conseil général, nous regrettons que ne soit pas mieux utilisée l’expertise des services.

Un débat majeur – auquel vous participez, Monsieur le Président – a lieu actuellement sur le financement, pour les vingt-cinq ans à venir, des politiques du droit à l’autonomie, de la dépendance et du handicap. Les Maisons Départementales du Handicap (MDPH) sont au cœur de ce dispositif. Quels seront les parts de financement de l’Etat et des Départements et le reste à charge des familles et personnes concernées ? Je m’étonne que le Département ne soit pas plus loquace dans ces discussions fondamentales. Compte tenu de sa démographie relativement jeune, largement représentative, le Val d’Oise mériterait d’être à la pointe sur de tels sujets.

L’application de la loi du 11 février 2005, reconnue comme une avancée importante pour les personnes en situation de handicap, soulève de réelles difficultés. Les dépenses plus faibles qu’attendues concernant la Prestation de compensation font l’objet d’un débat, notamment au sein de la CNSA – organisme qui gère 14 milliards d’euros pour la dépendance et le handicap.

La MDPH est confrontée à des disparités d’interprétation sur les textes qui auront des conséquences financières significatives, notamment sur les heures d’aide humaine au titre de la participation à la vie sociale. Les disparités sur les pratiques dans l’évaluation des besoins posent problème. L’expérience de la MDPH devrait permettre de tracer des perspectives et de mesurer les enjeux en termes financiers pour répondre aux attentes légitimes que cette loi donne aux personnes concernées. Par ailleurs, les personnes handicapées de moins de vingt ans restent partiellement exclues de cette prestation. Son éventuelle extension engendrerait un coût réel pour le Département.

La MDPH souffre d’une gestion difficile, d’une mise à disposition peu aisée des personnels de l’Etat et, plus largement, des difficultés de pilotage liées au nouveau statut – notamment au statut de GIP (Groupement d’Intérêt Public) – qui rend ardues la résorption des délais de réponse et la construction d’une nouvelle culture et gouvernance. Sur un tel sujet, le fonctionnement doit être efficace.

A ces difficultés, s’ajoutent les besoins exprimés en dotations budgétaires pour financer les établissements et services existants et à venir, ainsi que leur masse salariale. Sur ce point également, les choses vont bouger pendant les deux ou trois ans à venir.

La lecture des comptes rendus, même succincts, du CODERPA – dont je fais partie – fait prendre conscience de ce que l’avenir peut réserver aux personnes âgées si le Département n’affirme pas un certain volontarisme sur cette compétence importante. Doivent ainsi attirer notre attention :

le coût de l’hébergement en EHPAD qui n’est pas pris en charge complètement par la solidarité publique ;

le ticket modérateur appliqué à l’APA ;

les établissements financés ;

la section appelée pompeusement par les textes « tarif dépendance » car l’un et l’autre dépassent très souvent les capacités financières des personnes et des familles concernées.

Une famille française sur quatre est concernée. Dans le Val d’Oise, nous considérons qu’une famille sur six ou sept est concernée. Le coût mensuel pour une personne hébergée en établissement s’élève environ à 1 500 €, alors que le montant moyen des retraites est établi à 1 200 € : qui va compenser la différence, même si les mécanismes d’aide sociale existent ?

De plus, la situation du conjoint valide qui demeure à domicile doit également être prise en compte. Par ailleurs, dès 2008, 800 000 Français retraités – auparavant exonérés – devront payer la redevance audiovisuelle suite à la mesure récemment annoncée. A un moment donné, l’addition sera tendue aux services sociaux du Département.

Plus généralement, après l’intervention de l’ensemble des mécanismes de solidarité, le problème du reste à charge doit être posé, pour tenir compte des frais de soins et des effets non redistributifs – voire anti-redistributifs – de certaines aides fiscales.

Au total, le sentiment demeure que malgré l’effort collectif que représentent les différentes aides et prestations du Département, les conditions chaque fois particulières de leur gestion et de leur administration – qu’il s’agisse des méthodes d’évaluation, des critères, des compétences institutionnelles – introduisent une série de discontinuités dans la manière dont sont accompagnées les personnes handicapées et/ou âgées. Ces discontinuités et cloisonnements sont à la fois générateurs :

de complexités pour les personnes et les familles ;

du sentiment d’une moindre qualité de prise en charge ;

d’un risque de rupture dans l’accès à ces fameux droits.

Pour le Val d’Oise, nous avons besoin de prévisions et de simulations sur l’impact financier de ces différentes réformes pour le Département dès 2008, afin de pouvoir dénoncer le désengagement de l’Etat et en tirer les conséquences en termes de choix budgétaires. Le coût de la Prestation personnalisée de compensation du handicap doit être estimé précisément.

Par ailleurs, la loi de 2005 prévoit en 2010 la convergence entre la dépendance et le handicap. Faire évoluer l’intitulé de la Maison Départementale des Personnes Handicapées vers la Maison Départementale des Solidarités et de l’Autonomie permettrait de moins stigmatiser le handicap. Il serait donc pertinent que le Département réfléchisse à la dénomination de cette Maison.

Nous espérons vivement que le RSA réussisse. Nous suivrons de près les travaux du Grenelle de l’Insertion qui débute aujourd’hui à Grenoble.

Développement durable et environnement – Logement

Je m’étonne que l’Etablissement Public Foncier Départemental (EPFD) ne soit pas évoqué dans les orientations budgétaires.

Je pourrais être long et reprendre nos priorités déjà présentées en direction de la jeunesse mais je ne vais m’arrêter sur un point.

Quelles politiques mener pour réduire le nombre élevé de jeunes conduisant sans permis du fait du prix élevé de cet examen ? Un mécanisme existe, mais n’est pas utilisé suffisamment.

Dans le Val d’Oise, même si les transports publics existent, la voiture reste souvent nécessaire pour obtenir un emploi.

Nous devrions conduire des politiques en direction de la jeunesse pour financer, partiellement ou totalement, le permis de conduire.

5 M€ de soutien aux associations disparaissent dans le Projet de la Loi de Finances 2008 : soit ces associations fonctionneront dans les conditions de plus en plus difficiles, soit elles se retourneront vers un interlocuteur ; le Conseil général.

Développement durable

Le développement durable est peu évoqué dans ces orientations budgétaires. La Maison départementale de l’Environnement à Sannois constitue une grande priorité, mais ne peut suffire sur un tel sujet.

Education – Ecole et enseignement

Nous souscrivons à l’effort consenti sur la construction des collèges, mais celui-ci est insuffisant : les cantines constituent également un sujet important qui a des conséquences sur l’équilibre alimentaire des enfants et le budget des familles – je sais qu’un travail est mené en commission de l’éducation, et les orientations budgétaires auraient pu donner une certaine audience à ces travaux.

Je ne reviens pas sur les activités extrascolaires.

Le Conseil général à travers le CEEVO conduit une politique significative mais avec un bilan très discutable en matière « le retour sur investissement » notamment en terme d’emploi.

>Les dépenses sont difficiles à cerner.

>Les prévisions manquent.

>Les budgets précédents sont reconduits mécaniquement et les marges de manœuvre sont très limitées.

>Les recettes, hors effets de la décentralisation, n’évoluent que de 0,71 %.

>L’augmentation des bases d’imposition et du niveau de transactions permet d’absorber quasi totalement les dépenses supplémentaires non financées.

>De 2004 à 2006, l’encours de la dette a progressé de 316 M€ à 518 M€ Les dépenses d’investissement sont financées plus largement par l’emprunt : la capacité d’autofinancement fond très vite. Le rapport 1-62, évoqué plus haut, indique que le recours à l’emprunt a crû de 37,4 % en 2003 à 56 % en 2006 et confirme le maintien de cette évolution sur 2007.

Ce débat sur les orientations budgétaires nous laisse un sentiment d’inutilité pour deux raisons :

>les contraintes sont réelles (coût de la décentralisation, encadrement des dotations et recettes) ;

>les propositions et la prospective sur les deux enjeux majeurs du Conseil général que sont l’action sociale et le développement durable (dont le logement) sont absentes.