En juin 2004, le groupe socialiste déposait une motion concernant les fonds sociaux des cantines. 18 mois plus tard, le groupe présentera lors de la séance de vendredi une question d’actualité visant à connaître l’état d’avancement de ce dossier et les projets du Conseil général du Val d’Oise.

Question d’actualité, groupe socialiste,  séance publique du 16 décembre 2005

« Monsieur le Président,

Le 18 juin 2004, le groupe socialiste vous demandait la mise en place d’une aide à la demi-pension dans les collèges du Val d’Oise comme le font la grande majorité des Conseils généraux d’Ile-de-France : Val de Marne, Essonne, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine et récemment Seine-saint-Denis. Ainsi, dans ce dernier département, un budget de 2 millions d’euros a été prévu pour le premier trimestre scolaire 2005, ce qui a permis une baisse d’environ 17% du prix de la cantine.

Chers collègues,

Jamais nous ne nous sommes trouvés dans une telle situation au moment de débattre de nos orientations budgétaires. Le budget 2006 se situe dans un contexte marqué par la poursuite du désengagement progressif de l’Etat sur un certain nombre de dépenses, une incertitude qui se poursuit concernant les conditions financières de la décentralisation et des recettes qui garantissent de moins en moins l’autonomie financière de notre collectivité.

Beaucoup d’éléments vont ainsi venir impacter la préparation du budget départemental :

-         les conséquences des transferts de compétences liés à l’acte 2 de la décentralisation

-         des dépenses nouvelles obligatoires notamment celles qui sont liées à la création de la prestation de compensation du handicap

-         la limitation imposée à notre autonomie financière, tant par la réforme de la taxe professionnelle (qui si le projet est adopté plafonnera la taxe à 3.5% de la valeur ajoutée des entreprises) que par le fameux « bouclier fiscal » qui prévoit un plafonnement qui concernera l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune mais également l’ensemble des impôts locaux qui, on peut le craindre, serviront encore une fois de variable d’ajustement, entraînant une nouvelle perte fiscale pour nos collectivités.

 S’agissant toujours des incertitudes qui pèsent sur nos recettes s’ajoutent :

-         la question du financement du RMI : un différentiel existait en 2004 et sera compensé, qu’en sera t’il pour celui de 2005 ?

-         la décision prise cet été par le gouvernement de limiter la participation de l’Etat au financement de l’APA à 30% du montant de la prestation au lieu de 40% l’an dernier

 Concernant les dépenses, nous sommes totalement dans le vague s’agissant de l’effet de la « prestation de compensation du handicap ». La plus grande partie des décrets d’application de la loi n’est pas parue et ne le sera sans doute pas avant la date d’entrée en vigueur de la prestation le 1^er janvier 2006.

Il est aujourd’hui impossible de connaître le nombre de bénéficiaires, le calcul, le montant ou encore la montée en charge du dispositif. Les chiffres divergent, et selon les estimations faites par d’autres conseils généraux, ils vont de 1 à 10.

Comment dans ces conditions préparer un budget primitif ? Le document que vous mettez à notre disposition pour ce débat le montre bien. Il est très intéressant, mais vide d’informations pour savoir à quoi ressemblera le budget de notre collectivité.

Depuis plus de trois ans, la décentralisation à la sauce Raffarin-Villepin oblige les collectivités, soit à se serrer la ceinture, soit à augmenter leur fiscalité.

Dans beaucoup de collectivités, alors que nos instances devraient être des lieux d’innovation capables de fournir des nouveaux services et de proposer des actions politiques nouvelles, les élus et l’administration perdent un temps précieux à se demander comment intégrer les personnels, faire face aux nouvelles dépenses ou interpréter un nouveau décret. Ce n’est pas acceptable et nuisible pour nos instances et les principes mêmes de la décentralisation.

Les marges de manœuvre sont plus réduites que jamais, le gouvernement nous oblige à assumer sur les finances départementales une plus grande partie de ce qui relève de la solidarité qui n’a plus de nationale que le nom, les recettes sont de plus en plus amputées et notre autonomie financière remise en cause.

Le gouvernement a procédé à des transferts massifs de compétences notamment avec la loi de « responsabilités locales ».

Le but de ces transferts n’était ni la clarification des responsabilités, ni une plus grande efficacité dans l’exercice des compétences transférées, mais une préoccupation strictement budgétaire de l’Etat pour financer des baisses d’impôts aux plus favorisés.

Ces transferts se sont accompagnés de désengagements de l’Etat des compétences exercées en commun, ainsi que l’abandon de ses responsabilités dans les politiques publiques dont il a la charge. Les contrats de plan accusent ainsi un retard incontestable. Les ministres en appellent même régulièrement aux collectivités pour venir soutenir des politiques qu’ils n’ont pas les moyens de financer.

Pour faire face à ces besoins croissants, les moyens financiers transférés sont eux insuffisants et couvriront de moins en moins bien les charges. Les compensations ignorent les désengagements de l’Etat et les besoins réels.

La décentralisation des routes et des TOS à notre collectivité nous montre bien l’approche et le coût différent de gestion qu’entraîne une prise de décision plus locale.

Face aux critiques, le gouvernement a consenti un versement supplémentaire exceptionnel notamment pour le RMI avec un ajustement aux dépenses constatées en 2004. Mais la mesure ne concerne que le RMI, et elle n’est que temporaire. Pour 2005, le différentiel sera plus important, rien n’est prévu pour le combler, et la mesure exceptionnelle de 2004 risque de ne pas être intégrée dans la base de calcul de la compensation de 2005.

On voit bien aujourd’hui, et des responsables politiques de tout bord l’expriment quotidiennement, que le principe d’une compensation à «l’euro près» n’est qu’un mythe. A croire que le gouvernement a inscrit le principe d’autonomie financière des collectivités locales dans la Constitution pour mieux « s ‘asseoir dessus ».

Dans le même temps la situation de l’emploi, la précarité, les situations d’exclusion, le malaise social que connaît notre département nous enjoignent à être beaucoup plus actifs, solidaires et volontaires dans nos interventions.

Nos concitoyens souffrent, les valdoisiens subissent d’importantes difficultés auxquelles notre collectivité ne répond pas. Le Conseil général du Val d’Oise n’y répond pas du fait de son orientation politique mais le pourrait-il une fois le budget asséché par les transferts de charge de l’Etat et le poids de l’abandon de la solidarité nationale sur les épaules des collectivités locales.

Les valdoisiens attendent une politique différente, en matière de solidarité, en faveur du logement, à destination des collégiens, dans la lutte contre le chômage.

Ce sont à des actions indispensables pour le Val d’Oise que devraient être consacrés les financements départementaux, pas à combler les lacunes et les injustices du gouvernement.

Nous, élus socialistes, Députés, Sénateurs, Maires, Conseillers généraux et régionaux du Val d’Oise, condamnons fermement les auteurs des violences urbaines survenues ces derniers jours. Brûler la voiture de son voisin, détruire une école, s’attaquer à des bâtiments publics ou à des bus… Tous ces actes sont insupportables et inexcusables.

Nous exigeons avec tous les habitants de notre département que l’Etat républicain assume son rôle et rétablisse l’ordre public.

Nous réclamons dans le même temps le respect pour chacun des habitants de nos quartiers. Ils aspirent à vivre en paix et en sécurité, et ils ne se reconnaissent pas au travers de ceux qui s’expriment par la violence.

Cependant, avec eux, nous faisons chaque jour le constat que cette explosion n’est pas le fruit du hasard. Elle ne peut pas être déconnectée de la politique injuste mise en œuvre par la droite depuis 2002. Après avoir menti aux français sur la sécurité pour gagner les élections, la droite a beaucoup promis, beaucoup parlé, multipliant à outrance les coups médiatiques. En guise de politique de sécurité, elle a détruit toutes les initiatives que la gauche avait mises en place : abandon de la police de proximité, diminution des effectifs de police et de gendarmerie, abandon des emplois-jeunes mais aussi démantèlement des services sociaux, retrait des éducateurs, suppression des subventions aux associations… Les résultats sont au rendez vous : l’échec est total!

Au-delà de l’échec en matière de sécurité, cette politique a créé que plus de chômage et plus d’exclusion, avec un appauvrissement généralisé qui touche de plein fouet les plus fragiles.

Dans tous ces territoires abandonnés et montrés du doigt par la droite, il faut au contraire réaffirmer notre pacte républicain et appliquer la solidarité nationale en y concentrant des moyens massifs pour l’emploi, le logement, l’éducation et la formation…

Objet : structures d’accueil des bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) dans le Val d’Oise

Monsieur le Président,

En 2004, le nombre d’allocataires du RMI a progressé de plus de 13% sur le département du Val d’Oise, et pour 2005 on s’attend à une progression similaire voire beaucoup plus élevée. Le territoire le plus affecté est celui de la Plaine de France même si les autres territoires ne sont malheureusement pas en reste.

Dans le domaine de l’insertion, c’est le Conseil général qui dispose de la compétence notamment à travers les structures accueillant les personnes allocataires du RMI.

Toutefois, les actions financées par le Conseil général du Val d’Oise ne sont pas à la hauteur des attentes des valdoisiens. Je prendrai pour illustration la situation de la Plaine de France où seulement deux pôles permanents d’insertion interviennent ce qui correspond à une possibilité d’accueil de 500 places par an.

Depuis 2003, la situation s’est aggravée : le pôle permanent d'insertion de Goussainville a fermé ses portes, le pôle permanent d'insertion de Villiers-le-Bel a été fermé suite à la demande du Conseil général (pour des causes légitimes mais pour l’instant aucune structure n’a pris le relais), les actions conventionnées « Action Plurielle Formation » Dynamique Insertion à Sarcelles, « Action Plurielle Formation »  cadres à Garges-lès-Gonesse et « Action Plurielle Formation »  artistes ont été arrêtées par le Conseil général.

Face à ce manque critique de structure, il devient impossible de gérer un accompagnement correct des bénéficiaires d’autant que les services sociaux et les ANPE locales orientent de plus en plus de personnes vers les deux pôles permanents d’insertion.

Cette situation ne permet plus aux bénéficiaires du RMI d’intégrer un parcours d’insertion, les pôles permanents n’ont plus les moyens de répondre aux exigences du Conseil général en terme de sorties en emploi ou en formation et par conséquent d’accompagner les bénéficiaires après leur sortie du dispositif.

Cet exemple sur l’est du département met en lumière les carences du Conseil général en matière d’offre d’insertion des Rmistes. Monsieur le Président, que comptez-vous faire ?